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Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.5r2
Versions de la disposition
350.60.5R2. Pour l’application du paragraphe 1 des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.5 de la Loi, la manière prescrite pour transmettre au ministre les renseignements visés à l’article 350.60.5R3 est celle prévue à l’article 350.60.4R2.
